Autorisation de fouille

Creuser une fouille dans le domaine public, notamment lors de travaux, nécessite une autorisation de la commune. 

Toute personne ou entreprise ayant l’intention de faire des travaux sur le domaine public, en particulier creuser une fouille, ne peut commencer qu’après avoir reçu une autorisation préalable de la commune de Vich.

Le requérant remplit le formulaire de demande d'autorisation de fouilles et le renvoie au Greffe de la commune accompagné d’un plan de situation indiquant l’emprise sur le domaine public. Il s’engage à respecter les conditions mentionnées.